Conditions d'utilisation et de vente
La sociétéLA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER, désignant son site e-commerce (site marchand sur internet) pour la vente de ses fabrications en chocolat, en ligne auprès des particuliers, et entreprise, en France et à l'étranger.
Nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales de vente avant de passer toute commande auprès de www.lacaraque.fr dans la mesure où celles-ci affectent vos droits et obligations.
Ces conditions générales de vente peuvent à tout moment être revues, réactualisées ou faire l'objet de modifications, en tout ou partie, étant précisé que lorsque vous effectuez une commande sur le site, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date d'enregistrement de votre commande.
Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces conditions de vente pour vos archives.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces dispositions, veuillez ne pas passer commande.
Dernière version 02 février 2024.
PLAN CGV/CGU
0- PREAMBULE
1- COORDONNEES
2- CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE
3- PRIX ET MODES DE REGLEMENTS
4- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
5- MODALITES DE LIVRAISON
6- CONTROLE DU COLIS A LA LIVRAISON
7- CONDITIONNEMENT
8- DELAIS DE LIVRAISON
9- RECLAMATIONS
10- RETRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT
10-1- Droit de rétractation
10-2- Remboursement
10-3- Conditions d’acceptation des retours
10-4- Modalités de remboursement et d’échange
11- GARANTIES
11-1- Garantie concernant les produits
11-2- Garanties légales
11-3- Garantie concernant le Site
12- RESPONSABILITES
13- PROPRIETE INTELLECTUELLE
14- COMMENTAIRES ET COMMUNICATION
15- LITIGES
16- Identification REP Emballages ménagers
0- PREAMBULE
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et les modalités dans lesquelles le vendeur LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de régir les relations contractuelles LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER et le Client définit ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.lacaraque.fr acceptant les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client.
Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien ''Conditions générales de vente".
Ainsi, toute commande de produit passée par le Client impliquera l'accord définitif et irrévocable du Client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site s’appliquent entre :
La société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 98168238800013, APE 1082Z numéro de TVA intracommunautaire FR09981682388 dont le siège social est 56, cours Jean Jaures 38000 Grenoble et dont le gérant est monsieur Antoine Gorecki
et
Le Client, toute personne physique majeure de plus de 18 ans agissant exclusivement dans le stricte cadre de ses besoins personnels, qui effectue un achat auprès de www.lacaraque.fr.
1- COORDONNEES
Les coordonnées de LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER sont les suivantes :
- numéros de téléphone : 04 76 86 41 37 (coût d'un appel selon opérateur) du mardi au samedi de 10h00 à 19h00 (heure française).
- adresse e-mail : lacaraquechocolatier@gmail.com
2- CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE
Le Client déclare :
- être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de la société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER.
- être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que le Client effectue doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier)
Le Client peut choisir de passer sa commande :
- directement sur le site www.lacaraque.fr
ou
- des conseils par téléphone au 04 76 86 41 37 (coût d'un appel selon opérateur), du mardi au samedi de 10h00 à 18h00 (heure française).
Le Client souhaitant effectuer un achat en ligne validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, (module "mon panier") en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Il remplira ensuite les informations de livraison et validera sa commande.
Dès cet instant, la commande est enregistrée et irrévocable de sa part. Le fait pour le Client de valider son panier et de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente. Celles-ci sont applicables à toutes les opérations portant sur les produits et ce quelque soit le lieu de leur destination finale.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord de LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER.
Dès l'enregistrement de la commande, LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER accuse réception de la commande et en informe le client par mail automatique.
La société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER n'est liée par la commande qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception.
La LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Client sur juste motif, notamment s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Aucune erreur technique et /ou typographique ne pourra donner droit à réclamation de la part du Client ni ne saurait engager la sociétéLA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER conseille au Client de stocker ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'e-mail de confirmation de commande adressé par LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER.
3- PRIX ET MODES DE REGLEMENTS
Les prix des produits proposés à la vente sur www.lacaraque.fr sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises (€ ttc 5.5% TVA).
Tous les achats effectués sur le site sont payables à la commande. Les prix des produits peuvent être soumis à modification à tout moment sans préavis.
Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de l'enregistrement de la commande sur le site www.jerichocosmetics.fr (sauf erreur typographique).
En cas de non réclamation au bureau de poste de la commande qui résulterait sur la réexpédition du colis, les frais d'envoi seront facturés au Client.
Les frais de livraison pour la France, les DOM TOM ou l'étranger seront calculés et annoncés au moment de la validation du panier.
Ces frais ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Aucun produit ne pourra être expédié au Client si celui-ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente ttc du produit.
Pour toute commande vers un pays autre que la France, le Client est l'importateur du ou des produit(s) commandé(s). Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du Client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER propose au Client les modes de règlements suivants :
-par carte bancaire (Visa, MasterCard, ou Carte Bleue).
Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par le Client ne puisse survenir, LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER adresse toujours au Client une confirmation de l'enregistrement de sa commande.
LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement et/ou fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.
LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER se réserve le droit de poursuivre toutes tentatives d’utilisation de moyen de paiement frauduleux et/ou de régler les litiges de paiement frauduleux ou de tentative de paiement frauduleux à l’amiable moyennent un paiement du Client du montant du, plus des frais de dossiers éventuels.
4- INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Le site www.lacarque.fr présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il souhaite acheter.
Les documents qui sont associés aux produits présents sur le site www.lacaraque.fr (descriptifs, fiches techniques, photographies, dessins, plans, graphismes, etc.) sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER quant au respect de la réalité du produit (taille, contenant, packaging...), et ne peuvent remettre en question la validité d'une commande ou d'une vente.
Les produits et les prix présentés sur le site www.lacaraque.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et ne donnent lieu à aucun dédommagement en cas de rupture ou d'annulation.
En cas d'indisponibilité du produit commandé :
LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER informera le Client dès la prise de connaissance d'une indisponibilité. Le cas échéant, LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER proposera au Client un produit de remplacement de même valeur et de même qualité que le produit initialement choisi par le Client et l'informera du nouveau délai de livraison et /ou laissera en tout état de cause la possibilité au Client de procéder à l'annulation de sa commande et au remboursement de la somme versée par le Client en relation avec la commande annulée.
Le transfert de propriété du vendeur (la société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER) au Client sur les produits a lieu à compter du complet paiement du prix.
5- MODALITES DE LIVRAISON
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client au cours du processus de commande. Elle sera effectuée par Colissimo (LA POSTE).
Le Client recevra un e-mail le jour d'envoi du colis contenant un lien avec le site du transporteur qui lui permettra de suivre le cheminement de la marchandise qui lui est destinée..
La livraison est effectuée du lundi au vendredi à l'adresse indiquée par le Client. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le colis sera alors mis à la disposition du Client pendant 15 jours dans le bureau de Poste dont il dépend. En cas de non réclamation du colis par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité.
Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.
6- CONTROLE DU COLIS A LA LIVRAISON
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert le Client doit alors vérifier l'état des articles.
S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis au facteur et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Il devra également prendre contact avec la société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER soit par mail, soit par téléphone (voir "coordonnées").
7- CONDITIONNEMENT
Le ou les produit(s) commandé(s) sera/seront livré(s) dans son/leur packaging original. Un emballage cadeau peut être réalisé sur demande.
8- DELAIS DE LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés en fonction du délai du transporteur en France Métropolitaine sous généralement cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande. Pour les autres destinations, de 5 à 10 jours ouvrés, hors International.
Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement et/ou de certification du paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels ( catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc...) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER est dégagée de toute responsabilité.
En cas d'indisponibilité de la part de LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER de livrer dans les délais indiqués, il sera proposé au Client un produit de remplacement à un prix équivalent à son achat ou à un remboursement total de son achat.
9- RECLAMATIONS
Le Client devra formuler auprès de LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison.
Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER sera effectuée par lettre recommandée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER de toute responsabilité vis à vis du Client.
Les frais de retour sont à la charge du Client .
Pour que la demande du Client soit traitée, ce dernier doit d'abord contacter la société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER afin de la prévenir de son intention de retourner le ou les articles et être informé de la marche à suivre.
10- RETRACTATION, RETOUR ET REMBOURSEMENT
10-1- Droit de rétractation
En application des dispositions de l'article L. 121-23 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de deux (2) jours francs à compter de la première présentation des produits à l'adresse de livraison pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités (à l'exception de la prise en charge par ses soins des frais de retour).
Pour ce faire, le Client doit informer LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER par écrit ou par téléphone de sa décision le jour de la réception du colis avant de retourner les produits
Le remboursement est effectué au plus tard trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le Client.
Le Client renvoie le produit dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les éléments qui compose le colis.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, à l'exception des frais bancaires, frais de retour et de transports.
Cependant, seuls les produits retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine pourront être remboursés.
ATTENTION : Ne seront pas repris ni échangés les articles ayant été ouverts, incomplets, abîmés ou entamés.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 2 jours francs
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.
Le retour des produits doit se faire sous colis assuré à la valeur de facturation.
Dans le cas d’un envoi sans assurance LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER ne pourra être tenu responsable des pertes ou vol durant l’acheminement.
10-2- Remboursement
LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER ne procède à aucun remboursement après validation de la commande. Toute commande validée par le Client est définitive, hors cas particuliers (voir "droit de rétractation" et "En cas d'indisponibilité du produit commandé" ) ou erreur de la société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER (erreur sur la marchandise, produit défectueux).
En cas de litige avec le Client, LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER s'engage à trouver un accord à l'amiable avec celui-ci.
En cas de retour des produits pour échange, les frais de retour et les nouveaux frais d'envoi sont à la charge du client.
A réception des produits échangés, le Client ne pourra plus bénéficier de son droit de rétractation.
10-3- Conditions d’acceptation des retours
Les retours prévus en cas de rétractation ne seront acceptés par la société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER et ne donneront lieu à remboursement ou échange que si le processus de retour a été respecté, à savoir :
- Le Client a respecté le délai légal de deux (2) jours francs à compter de la présentation du colis à l'adresse de livraison.
- Les produits sont retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, emballage, y compris boîte cadeau, packaging,...), en parfait état et accompagnés d'une copie de la facture originale d'achat.
- Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou entamés ne seront en aucun cas repris.
- La société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER confirme que le produit, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
10-4- Modalités de remboursement et d’échange
Tout remboursement s'effectuera par l’envoi d’un chèque bancaire ou virement adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
En cas d’échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. En cas d'échange contre un produit d'une moindre valeur, le Client bénéficiera d'un avoir correspondant à la différence.
11- GARANTIES
11-1- Garantie concernant les produits
Cette garantie ne sera accordée au Client que si :
- toutes les conditions décrites à l'article "conditions d'acceptation des retours sont réunies ;
- le défaut ne résulte pas d'une utilisation anormale ou non conforme, d'une usure ou d'un vieillissement normal, d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
En outre, les frais d'envoi et de retours des produits restent intégralement à la charge du Client.
11-2- Garanties légales
Indépendamment de la garantie visée à l'article "garantie concernant les produits", la société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER reste tenue des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
11-3- Garantie concernant le Site
Sans préjudice des garanties qui figurent à l'article "Garanties légales" ci-dessus,LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER ne consent aucune garantie sur le site www.lacaraque.fr et son contenu . En particulier, LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER ne garantit pas que les fonctions contenues sur le site et que tout contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
12- RESPONSABILITES
Les produits proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La responsabilité de LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits qu'il envisage de commander, et de les respecter sous son entière responsabilité.
Par ailleurs, si le Client décide d’accéder au site www.lacaraque.fr à partir d’autres territoires que la France, il le fait de sa propre initiative et à ses seuls risques et périls. Il appartient au Client de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.
Les photos des produits sont présentées à titre illustratif seulement et ne sont pas contractuelles. En conséquence, la responsabilité deLA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER ne saurait être engagée en cas de différences entre les photos des produits et les produits livrés.
Sera considéré comme relevant du propre fait, omission ou faute du Client : tout dommage ou perte qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de son équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il appartient au Client, et à lui seul, de vérifier ou faire vérifier que son équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le site www.lacaraque.fr, et ce avant toute utilisation et mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
Le site www.lacaraque.fr contient des liens vers d’autres sites sur Internet (site PAYPAL, site COLISSIMO, etc...).
Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de la société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER et le Client reconnait que LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil et autres dispositions légales impératives contraires, le Client accepte que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du site www.lacaraque.fr, devra être formulée et mise en oeuvre judiciairement au fond dans un délai de un (1) an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.
13- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site www.lacaraque.fr et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services -- qu’elles soient déposées ou non en tant que telles -- et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER et au webmaster société MARKET-On.
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14- COMMENTAIRES ET COMMUNICATION
Les utilisateurs peuvent adresser à LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER via la page "Nous contacter" des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
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15- LITIGES
Les ventes de produits de la société LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Le présent contrat, en langue française, est soumis à la loi française. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
Pour toute information complémentaire, contactez Anais Rorecki, LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER
par téléphone au 04 76 86 41 37 (coût d'un appel selon opérateur),
par e-mail lacaraquechocolatier@gmail.com
ou par courrier LA CARAQUE CONFISEUR CHOCOLATIER - 56, cours Jean Jaures 38000 Grenoble FRANCE
16- Identification REP Emballages ménagers
FR355187_01WTWL